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Modification de la liste des médicaments autorisés pour les collectivités publiques, ajout de nouvelles spécialités pharmaceutiques (MICARDIS®, MICARDISPLUS®, PRITOR®, PRITORPLUS®) après avis favorabl...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs aux spécialités de référence MICARDIS®, MICARDISPLUS®, PRITOR® et PRIT...