Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (6ème chambre) a rendu un arrêt le 21 novembre 2024 dans une affaire de surendettement opposant Mme C. (débitrice, née en 1930) à l'indivision M. (ses bailleurs). En 2022, la c...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/00940 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POKQ
Décision du
Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond
du 22 janvier 2024
RG : 1122002158
[C]
C/
[M]
[M]
[M] ÉPOUSE [W]
[L]
[2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 21 Novembre 2024
APPELANTE :
Mme [P] [C]
Née le 14 Août 1930
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON, toq...
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