Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 mai 2026 concernant un appel formé par la société Net House Phone contre un jugement du tribunal de commerce de Meaux qui avait ouvert une procédure de liquidat...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 19 MAI 2026
(n° / 2026 , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNAA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 novembre 2025 -Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2025013559
APPELANTE
S.A.S. NET HOUSE PHONE, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représen...
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