Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 septembre 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. [S], un particulier, avait saisi la commission de surendettement en 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S079
N° RG 25/06385 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3IG
[N] [S]
C/
Société [1]
S.A. [2]
Etablissement [3]
S.A. [4]
Société [5]
Société [6] [Localité 1]
Organisme SIP [Localité 2]
Etablissement FINANCO
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localit...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.