Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (juridiction du Premier Président) a rendu une ordonnance le 13 mai 2025 dans un litige d'honoraires opposant la société des Hôtels d'Altitude à la SELARL Delsol Avocats. Le bâ...
N° R.G. Cour : N° RG 24/06608 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GH

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

contestations

d'honoraires


















DEMANDERESSE :


S.A.S.U. SOCIETE DES HOTELS D'ALTITUDE

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS


non comparant à l'audience





DEFENDERESSE :


S.E.L.A.R.L. DELSOL AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représentée par Me GERMAIN Mathieu, avocat au b...

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