Aperçu du résumé
L'arrêté du 7 avril 2026 inscrit l'espaceur ballon biodégradable BALLON BIOPROTECT de la société BIOPROTECT sur la liste des dispositifs médicaux remboursables par l'Assurance Maladie. Ce dispositif, ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 février 2025,
Arrêtent :
Article 1 — Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1e...