Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen examine un litige entre une société (SAS anonymisée) et la CPAM de l'Eure concernant la prise en charge d'un accident du travail survenu le 3 décembre 2021. Une salariée s'éta...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03649 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCM3
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/611
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 28 Août 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1] '[1]'
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me David ALVES DA COSTA, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CPAM DE L'EUR...
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