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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par la SCI [I] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 février 2025. Le litige oppose cette ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10325 F
Pourvoi n° R 25-15.179
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
La société SCI [I], société civile, dont le siège est [A...
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