Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment son article R. 161-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-25 ;
Vu les avis du comité social d'administration central de l'Office national des forêts en date du 6 mars et du 1er avril 2025 ;
Vu l'...