Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'une masseuse employée par la société Thai Home Spa, qui réclamait des majorations de salaire pour ses dimanches travaillés. L'employeur soutenait que ...
SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026




Cassation partielle sans renvoi


Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 676 F-D

Pourvoi n° Z 22-14.025




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

La société Thai home spa, société à resp...

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