Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 septembre 2026 concerne une procédure d'exécution forcée engagée à l'encontre d'un couple (M. et Mme [F] [H]) par un fonds commun de titrisation (FCT AB...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01080 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWND
AFFAIRE :
[Q] [F] [H]
[Z] [P] épouse [S]
C/
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 24/00062
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Anne-Sophie RE...
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