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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Angers (17 juillet 2026) concerne une procédure de surendettement. Un débiteur, M. X, a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire im...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 25/02067 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FSC6
Jugement du 21 Novembre 2025
Juge des contentieux de la protection du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 24/2410
ARRET DU 17 JUILLET 2026
APPELANTE :
Madame [A] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante,
INTIMES :
Monsieur [Y] [X], débiteur
né le 19 Octobre 1974 à [Localité 3] (36)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [G] [C]
née le 09 Septembre 1979 à [Localité...
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