Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 15) a rendu le 3 juin 2026 une ordonnance dans le cadre d'un recours exercé par la société maltaise TSB GAMING LTD contre une autorisation de visite et saisi...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026
(n° 31, 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKG3Z auquel est joint le RG 24/17603 (recours)
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 09 octobre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de MEAUX
Procès-Verbal de visite en date du 10 octobre 20...
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