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Cette décision de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) concerne le licenciement pour inaptitude d'un livreur, M. [N], employé depuis 2003 et transféré à la société [D] [Q] suite à une procédure...
Texte officiel (extrait)
EP/CAS
MINUTE N° 26/564
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 23 septembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01673 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJK6
Décision déférée à la Cour : 28 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Saverne
APPELANT :...
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