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La Cour d'appel d'Orléans a examiné en appel un litige entre une locataire (Mme H.) et son bailleur social (SCALIS, ex-Logiouest) concernant un bail d'habitation signé en 2016. En première instance, l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Sandrine AUDEVAL
la SAS ENVERGURE AVOCATS
ARRÊT du : 26 AOUT 2026
n° : N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HG5S
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 07 Mars 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Madame [W] [H]
née le 13 octobre 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représent...
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