Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai, rendue le 22 mai 2026, concerne M. [K] [J], ressortissant albanais né en 1990, placé en rétention administrative depuis le 15 mai 2026 suite à une obligat...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYST [K] [J]

Minute électronique


Ordonnance du vendredi 22 mai 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [K] [J]

né le 13 Août 1990 à [Localité 1] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR...

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