Aperçu du résumé
Publication d'un accord franco-luxembourgeois sur l'échange et la protection des informations classifiées, signé en juillet 2022. Le décret rend public cet accord bilatéral de coopération en matière d...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1 — L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant l'échange et la protection des infor...
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