Conseil d'État, Se. étrangers, n°26/00097, (Autre)

ORDONNANCE N° 17


du 26 JUIN 2026


R.G : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CNIB



[P]


C/


PREFECTURE HAUTE CORSE

LE MINISTERE PUBLIC










COUR D'APPEL DE BASTIA





ORDONNANCE


DU


VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX



Audience publique tenue par Monsieur Pierre BERNARD,, délégué(e) par Madame la première présidente de la cour d'appel de Bastia par ordonnance en date du 17 décembre 2025, assisté(e) de M. Renaud ROCCABIANCA, lors des débats et du prononcé,



ENTRE :


Monsi...