Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 avril 2026 dans une affaire de faute inexcusable de l'employeur. Une chef de secteur avait été victime d'une agression en novembre 2016 lors d'une vérification d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 03 Avril 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCZM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de CRÉTEIL RG n° 18/00887
APPELANTE
Madame [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Aurore CHAMPION, avocat au barreau de MELUN, toque :...
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