Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-3 à D. 313-7 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-19, R. 133-33 et D. 133-60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — L'ar...