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Cet arrêté du 13 août 2026, applicable au 1er octobre 2026, impose de nouvelles obligations d'information aux opérateurs de pompes funèbres. Ils devront désormais mettre à disposition dans leur établi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-24 et R. 2223-24-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Co...
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