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La Cour de cassation a rendu le 18 février 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige opposant la société Nachos Mexican Grill à plusieurs sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 85 F-D
Pourvoi n° V 24-18.928
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 FÉVRIER 2026
La sociét...
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