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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, rendue le 28 octobre 2026, acte le désistement d'instance et d'action d'une particulière (Mme V. épouse D.) dans le cadre d'une procédure d'indemnisa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 96E
MINUTE
N° RG 26/01666 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYCJ
( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)
Copies certifiées conformes
délivrées le :
[O] [V] épouse [D]
Me Sarah MICCIO
AGENT JUDICIAIRE DE L' ETAT
Ministère Public
ORDONNANCE
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur Hervé HENRION,...
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