Journal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 14 novembre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-17.4352517435, (Rejet)
14/10/2026Arrêt (Cour de cassation)Réglementation sectorielle spécifique
Informatif
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [E], actuellement hospitalisé au GHU de Paris psychiatrie et neurosciences, contre une ordonnance du pr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10623 F
Pourvoi n° T 25-17.435
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 juillet 2025.
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