Aperçu du résumé
Le Conseil d'État a rendu une ordonnance de référé dans une affaire de funérailles opposant la mairie de [Localité 1] à des familles. La commune, après avoir fait appel d'un jugement du tribunal judic...
Texte officiel (extrait)
RÉFÉRÉ DU : 19 MAI 2026
ORDONNANCE N° / 2026
N° RG 26/01615 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNNL
MAIRIE DE [Localité 1]
C/
[N] [C] [W] épouse [P]
[V] [J] [Z] épouse [K]
[S] [P]
[B] [P]
[D] [P]
[R] [J] [Z]
[T] [P] épouse [Y]
[O] [P]
[A] [P]
[G] [P]
[I] [P]
S.A. POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE
Expéditions le : 19 MAI 2026
O R D O N N A N C E
LE DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX (19/05/2026),
Nous, Hélène GRATADOUR, président de cham...
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