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Ordonnance de la cour d'appel de Douai du 6 mai 2026 déclarant irrecevable l'appel formé par un ressortissant palestinien contre une décision de prolongation de rétention administrative. L'irrecevabil...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00716 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX6U
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du mercredi 06 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [D] [R] [A]
né le 02 Février 2003 à [Localité 1] (PALESTINE)
de nationalité Palestinienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT,...
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