Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (13 août 2026) concerne M. [B] [X], retraité agricole bénéficiaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) et de l'Aide Personnalisée au Logement...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03121 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK4M
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
18 avril 2024
RG :22/00292
[Y]
C/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES [Localité 2]
Grosse délivrée le 13 AOUT 2026 à :
- Me ARNAL
- Me COSTE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 18 Av...
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