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La Cour de cassation a rejeté, le 8 juillet 2026, le pourvoi formé par quatre particuliers (Mme F. et MM. M., I. W. et L. W.) contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 17 septembre 2024, rendu...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10332 F
Pourvoi n° T 25-16.768
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
1°/ Mme [C] [F], épouse [W], domiciliée [Adresse 1],...
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