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La Cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par une société (SAS [1]) contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 5 février 2026, qui portait sur des indemnit...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 687 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01700 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM36A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026
Date de saisine : 12 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travai...
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