Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/01344, (Autre)

Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Basse-Terre prononce la caducité d'une déclaration d'appel pour non-respect des délais procéduraux. L'appelant M. [T] n'a pas remis ses conclusions dans le délai...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026

RG : 25/1344 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 4 août 2025 dans une instance opposant la Société immobilière de la Guad...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0134...

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