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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (30 juillet 2026) concerne un litige successoral entre deux particuliers portant sur l'annulation d'un testament olographe. La question centrale est une exc...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 421 DU 30 JUILLET 2026
N° RG 26/00334 -
N° Portalis DBV7-V-B7K-D37X
Décision déférée à la cour : ordonnance de juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy en date du 27 février 2026, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00301
APPELANTE :
Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau d...
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