Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant un contentieux commercial entre une cliente et une entreprise de réparation de volets roulants. Madame I conteste une facture de 860,33 eu...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
****
Minute électronique :
N° RG 23/00518 - N° Portalis
Jugement rendu le 11 janvier 2023 par le tribunal de proximité de Lens.
APPELANTE
Madame [U] [N] épouse [I]
née le 13 janvier 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022023000540 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d...
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