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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 avril 2026 concernant un redressement URSSAF d'une SAS pour la période 2016-2018. L'URSSAF Alsace avait initialement réclamé 714 921 euros de cotisations socia...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/254
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 30 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHX5
Décision déférée à la Cour : 18 Janvier 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
AP...
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