Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) ordonne la jonction de deux procédures d'appel (n°26/04140 et n°26/04112) qui concernent le même jugement, afin qu'elles soient examinées ensemble. La procédu...
COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B







ORDONNANCE DE JONCTION



N° R.G. : N° RG 26/04140 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5HH joint au dossier 26/04112 N° Portalis: DBVX-V-B7K-Q5F5


S.A. [1] ([1])

Représentant : Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS


APPELANT

Madame [V] [F]

Représentant : Me Flore THOUENON, avocat au barreau de LYON


INTIME


Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire,


Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile...

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