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Le ministère du Travail rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur immobilier, les nouvelles dispositions de l'avenant n° 111 du 24 juin 2026 à la convention collective n...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'...
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