Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur un litige entre une société (SASU) et l'URSSAF PACA concernant une contrainte de 12 975 euros portant sur des cotisations et contributions sociales dues po...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/548
Rôle N° RG 25/09317 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCB4
S.A.S.U. [1]
C/
Organisme URSSAF PACA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
Organisme URSSAF PACA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 03 Juillet 2025,enregistré au répertoi...
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