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La Cour de cassation confirme qu'un assuré social qui a uniquement demandé une remise gracieuse de dette devant la commission de recours amiable (CRA) ne peut pas, ensuite, contester devant le juge le...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 septembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 909 F-B
Pourvoi n° G 24-15.536
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
Mme [X] [Z], domiciliée chez M. [E] [Z], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-15.536 con...
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