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La Cour d'appel de Colmar a examiné un litige commercial entre la SAS L'ABRIAND et la SASU DE L'ÎLE concernant la restitution d'un dépôt de garantie de 12 000 €. En première instance, le tribunal judi...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 191/26
Copie exécutoire à
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
Le 06.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 06 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00834 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIY
Décision déférée à la Cour : 15 Janvier 2025 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. L'ABRIAND
p...
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