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La Cour d'appel de Toulouse a confirmé, le 7 juillet 2026, la prolongation de 30 jours de la rétention administrative de M. [G] [R], ressortissant éthiopien. Ce dernier contestait la décision en invoq...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/637
N° RG 26/00636 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP4S
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 Juillet à 14h00
Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 juillet 2026...
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