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La Cour d'appel de Riom examine la recevabilité d'un appel formé par la CAF du Puy-de-Dôme contre un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Ce jugement avait annulé une pénalité de 1 500...
Texte officiel (extrait)
13 OCTOBRE 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 26/00318 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPDP
Caisse CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
/
[L] [Y]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00183
Arrêt rendu ce TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
M...
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