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La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par la société civile immobilière J2M contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 septembre 2023. Ce litige opposait J2M à la s...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10453 F
Pourvoi n° B 23-22.886
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société J2M, société civile immobilière, dont le...
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