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Ce décret du 22 juin 2026 modifie les règles de procédure applicables devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes dans le cadre des procédures de mise en jeu de la responsabilité...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 142-1-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration institué auprès de la première présidente de la Cour des comptes en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1...
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