Aperçu du résumé
Arrêté définissant les missions de sécurisation du G7 à Evian (13 avril - 24 juin 2026) comme missions exceptionnelles donnant droit à l'indemnité d'absence missionnelle pour les gendarmes absents au ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 13 avril au 24 juin 2026 qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées...
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