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Un décret du 11 septembre 2026 reporte la date de mise à la retraite de M. Xavier Samuel, conseiller à la Cour de cassation, du 1er septembre 2026 au 1er décembre 2026. Il s'agit d'une modification in...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1-1° ;
Vu le décret du 15 mai 2026 portant admission à la retraite de M. Xavier SAMUEL ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — Les dispositions du décret en date du 15 mai 2026 par lesquelles M. Xavier SAMUEL, conseiller à la cour de cassation, e...