Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse a pris acte du désistement de Mme [I] [H] dans un appel interjeté contre une décision du Tribunal de Commerce de Montauban du 19 mai 2026. L'appelante avait formé un recour...
Texte officiel (extrait)
03/09/2026
N° RG 26/01848 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROSW
Décision déférée - 19 Mai 2026 - Tribunal de Commerce de Montauban -2026001525
[I] [H]
C/
S.E.L.A.R.L. MJ ENJALBERT & ASSOCIES
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES
MINISTERE PUBLIC
Notifiée par RPVA le
- 1 grosse à Me SERNY
- 1 grosse à Me THULLIEZ
- 1 ccc à la S.E.L.A.R.L. MJ ENJALBERT & ASSOCIES par LS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOUL...
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