Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société américaine Intellectual Ventures II LLC contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Bouygues Telecom, Sagem...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10243 F
Pourvoi n° J 24-21.195
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société Intellectual Ventures II LLC, société de droit amér...
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