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La Cour d'appel de Pau enjoint les parties à un litige civil de rencontrer un médiateur désigné par la Chambre de Médiation des Landes. Cette injonction de médiation, fondée sur l'article 22-1 de la l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
[Localité 1]
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01649 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMSO
Minute n° 26/2211
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre civile, assisté de Hélène BRUNET, greffier, dans l'affaire opposant :
- Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
- Madame [H] [M] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
contre...