Aperçu du résumé
La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 19 mars 2026 dans un litige opposant un particulier (M. E.) à EDF concernant une facture de régularisation d'électricité de 706,12 euros portant sur 28 moi...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03167
N° Portalis DBVH-V-B7I-JLAV
AB
TJ DE [Localité 1]
10 septembre 2024
RG : 24/00001
[E]
C/
SA EDF
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 19 MARS 2026
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 10 septembre 2024, N°24/00001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les pla...
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