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La Cour d'appel de Dijon, chambre sociale, a été saisie d'une requête du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) afin de corriger une erreur matérielle et une omission de statuer dans u...
Texte officiel (extrait)
Société [1]
C/
Consorts [H]
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE [2]
CPAM 71
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT (SUR REQUÊTE) DU 02 JUILLET 2026
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GS3J
Requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 5 décembre 2024, dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 22/00802
DEMANDEUR A LA REQUÊ...
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