Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 avril 2026 concernant un licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un technicien SAV en août 2021. Le salarié avait repris le travail en juillet 2021 a...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 23/03915 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NM4Q





SAS [1] venant aux droits de la SAS ETABLISSEMENTS [2]


c/


Monsieur [Z] [S]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de CHARENTE


FRANCE TRAVAI...

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